Document parlementaire 54K3135

Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2019
Date de la loi 13/04/2019
Date moniteur 29/04/2019
Moniteur n° 093
Moniteur erratum 24/04/2020 106
Documents principaux 00/000-K3135/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3135001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2018
Date de distribution 13/06/2018
Date d'envoi 21/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [424 Kb] 06/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
003  [418 Kb] 19/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
 
004  [238 Kb] 29/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 29/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [425 Kb] 29/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2019
 
006  [424 Kb] 04/04/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 11/04/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
 
007  [429 Kb] 04/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/05/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3206001 (453 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calomne, Gautier MR
Calendrier 13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3135004   29/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   ADOPTE
Compétence 07/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543135
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | TAUX DE TVA | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions