	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/06/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3140/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3140001 460 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	04/06/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/2018
Date de distribution	06/06/2018
Date d'envoi	14/06/2018
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Jacques, Chabot PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	04/06/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	EPARGNE
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE \| REGLEMENTATION FINANCIERE \| EPARGNE \| INTERET