Document parlementaire 54K3141

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3141/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3141001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2018
Date de distribution 06/06/2018
Date d'envoi 14/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EPARGNE
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