Document parlementaire 54K3144

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2018
Documents principaux 00/000-K3144/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3144001   481 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 05/06/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/06/2018
Date de distribution 06/06/2018
Date d'envoi 14/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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