Document parlementaire 54K3158

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'établir un modèle officiel de "déclaration anticipée relative aux soins de santé" et de permettre son enregistrement auprès de la commune.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3158/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3158001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2018
Date de distribution 13/06/2018
Date d'envoi 14/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE

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