Document parlementaire 54K3160

Proposition de loi modifiant le Code de droit international privé en ce qui concerne la reconnaissance des mariages étrangers impliquant des mineurs dans le cadre de la lutte contre les mariages d'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3160/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3160001   595 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2018
Date de distribution 13/06/2018
Date d'envoi 14/06/2018
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROITS DE LA FEMME | MARIAGE | DROITS DE L'ENFANT | RESSORTISSANT ETRANGER | UNION CIVILE

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