Document parlementaire 54K3166

Proposition de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3166/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3166001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2018
Date de distribution 14/06/2018
Date d'envoi 21/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [410 Kb] 19/06/2018 ADDENDUM
Date de distribution 19/06/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | VOIE DE RECOURS

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