Document parlementaire 54K3169

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3169/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3169001   580 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2018
Date de distribution 20/06/2018
Date d'envoi 21/06/2018
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | RETRAITE ANTICIPEE | CHOMAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions