Document parlementaire 54K3175

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2018
Documents principaux 00/000-K3175/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3175001   602 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/06/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 15/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MENDICITE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | MENDICITE | TRAFIC DE PERSONNES

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