Document parlementaire 54K3182

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques en ce qui concerne la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3182/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3182001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 20/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DES MINORITES | REFORME ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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