Document parlementaire 54K3183

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3183/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3183001   468 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/06/2018
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 21/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1846 Kb] 03/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3708/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3183002   03/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P543183
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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