Document parlementaire 54K3190

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant certains délais à prendre en compte dans le cadre de l'examen des projets de loi et des propositions en commission.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2018
Documents principaux 00/000-K3190/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3190001   443 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/06/2018
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Date de distribution 21/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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