Document parlementaire 54K3191

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'extension de l'accès au tarif social.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3191/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3191001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2018
Date de distribution 26/06/2018
Date d'envoi 05/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [415 Kb] 26/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/04/2019
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, Bellens N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3563/5-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3563001 (522 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 26/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3191002   26/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543191
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PAUVRETE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions