Document parlementaire 54K3195

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le remboursement de taxes aux passagers qui n'ont pas pris part à un vol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3195/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3195001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 22/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 25/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur de Lamotte, Michel cdH
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
26/02/2019   EN DISCUSSION
Compétence 22/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | DROIT DES TRANSPORTS | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION COMMERCIALE | TRANSPORT AERIEN | TRANSPORT DE VOYAGEURS

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