Document parlementaire 54K3198

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le taux de remboursement réduit des prestations dispensées par les kinésithérapeutes non conventionnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3198/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3198001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 25/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | SECURITE SOCIALE | ACCORD TARIFAIRE | MEDECINE CONVENTIONNEE
Mots-clés libres INAMI

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