Document parlementaire 54K3210

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3210/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3210001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 03/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2018
Date de distribution 03/07/2018
Date d'envoi 12/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT DES SOCIETES | DROITS DE L'HOMME | ENTREPRISE MULTINATIONALE | COMMUNICATION DES DONNEES

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