Document parlementaire 54K3215

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3215/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3215001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2018
Date de distribution 05/07/2018
Date d'envoi 05/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Sous-documents
002  [493 Kb] 28/09/2018 RAPPORT
Date de distribution 28/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calomne, Gautier MR
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 10/07/2018   EN REUNION
10/07/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/09/2018   REJETE
Rapport   54K3215002   28/09/2018  
Compétence 04/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543215
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT

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