Document parlementaire 54K3217

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2018
Date de la loi 30/07/2018
Date moniteur 31/08/2018
Moniteur n° 205
Moniteur erratum 03/01/2019 002
Documents principaux 00/000-K3217/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3217001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2018
Date de distribution 05/07/2018
Date d'envoi 05/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 19/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 12/07/2018 ADDENDUM
Date de distribution 16/07/2018
 
003  [504 Kb] 18/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 23/07/2018
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
004  [432 Kb] 18/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2018
 
005  [437 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
17/07/2018   ADOPTE
Rapport   54K3217003   18/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2018   EN DISCUSSION
19/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   ADOPTE
Compétence 04/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543217
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DIRECTIVE CE | PROTECTION DES DONNEES | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions