Document parlementaire 54K3218

Proposition de résolution visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2018
Documents principaux 00/000-K3218/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3218001   470 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/07/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 05/07/2018
Date de distribution 05/07/2018
Date d'envoi 05/07/2018
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | MOUVEMENT DE JEUNES | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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