Document parlementaire 54K3227

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2018
Date de la loi 30/07/2018
Date moniteur 10/12/2018
Moniteur n° 286
Documents principaux 00/000-K3227/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3227001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2018
Date de distribution 12/07/2018
Date d'envoi 12/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Date de fin 19/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [417 Kb] 17/07/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementBrecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
 
003  [524 Kb] 18/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 23/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 18/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2018
 
005  [434 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
17/07/2018   ADOPTE
Rapport   54K3227003   18/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2018   EN DISCUSSION
19/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   ADOPTE
Compétence 10/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543227
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ANALYSE FINANCIERE | PARTI POLITIQUE | PROGRAMME ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | ETUDE D'IMPACT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions