Document parlementaire 54K3228

Proposition de résolution pour une réduction du taux de TVA sur les travaux d'infrastructure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2018
Documents principaux 00/000-K3228/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3228001   502 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/07/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/07/2018
Date de distribution 12/07/2018
Date d'envoi 12/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT COLLECTIF | TAUX DE TVA | TRAVAUX PUBLICS | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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