Document parlementaire 54K3231

Proposition de loi visant à accorder un droit de rétractation aux indépendants et aux petites entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3231/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3231001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2018
Date de distribution 16/07/2018
Date d'envoi 19/07/2018
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Cassart-Mailleux, Caroline MR
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
Compétence 12/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT COMMERCIAL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions