Document parlementaire 54K3233

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à mettre en place un référent diversité et handicap dans les entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3233/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3233001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 16/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PRIVEE | HANDICAPE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAILLEUR HANDICAPE

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