Document parlementaire 54K3234

Proposition de résolution visant à permettre la non-perception de la TVA sur les surplus de stocks de biens neufs, susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes les plus précarisées, remis à titre gratuit par les entreprises à des organisations sociales actives dans l'aide aux plus démunis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2018
Documents principaux 00/000-K3234/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3234001   474 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/07/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 19/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 28/03/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 27/03/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3559/3-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3273001 (464 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3559001 (484 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 29/01/2019   EN DISCUSSION
29/01/2019   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3234002   27/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2019   EN DISCUSSION
28/03/2019   EN REUNION
28/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P543234
Descripteur Eurovoc principal PAUVRETE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | DROIT FISCAL | PAUVRETE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions