Document parlementaire 54K3236

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	18/10/2018
Date de la loi	25/11/2018
Date moniteur	09/09/2019
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K3236/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3236001   612 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	16/07/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	20/07/2018
Date d'envoi	16/07/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	18/10/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [415 Kb] 03/10/2018 FARDE Date de distribution 03/10/2018 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [412 Kb] 03/10/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 03/10/2018   004  [436 Kb] 18/10/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 19/10/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	02/10/2018   EN DISCUSSION 02/10/2018   EN REUNION 02/10/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	02/10/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/10/2018   EN DISCUSSION 18/10/2018   EN REUNION 18/10/2018   ADOPTE
Compétence	16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P543236
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ONU | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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