Document parlementaire 54K3237

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne les tâches et la formation des armuriers agréés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3237/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3237001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2018
Date de distribution 18/07/2018
Date d'envoi 19/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARME A FEU ET MUNITIONS
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS | SAISIE DE BIENS | DESTRUCTION DES ARMES

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