Document parlementaire 54K3238

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3238/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3238001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2018
Date de distribution 24/07/2018
Date d'envoi 19/07/2018
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | DONNEES MEDICALES | SOIN DE SANTE

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