Document parlementaire 54K3242

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3242/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3242001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 19/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE | COMMERCE EQUITABLE

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