Document parlementaire 54K3243

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, visant à ouvrir le droit à un congé parental à 1/10e temps.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3243/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3243001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2018
Date de distribution 23/07/2018
Date d'envoi 19/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [410 Kb] 11/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL

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