Document parlementaire 54K3245

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3245/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3245001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2018
Date de distribution 20/07/2018
Date d'envoi 19/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [492 Kb] 15/10/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/10/2018
N° 64.029/4
 
003  [414 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. -K3327/5 & -K3327/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3327001 (2030 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 12/02/2019   EN DISCUSSION
12/02/2019   EN REUNION
27/02/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2019   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3245003   05/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/07/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543245
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT DE LA CONCURRENCE | FRAUDE | JEU DE HASARD | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions