Document parlementaire 54K3246

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'innovation prédatrice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3246/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3246001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 20/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT DE LA CONCURRENCE | INNOVATION | POLITIQUE ECONOMIQUE

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