Document parlementaire 54K3250

Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3250/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3250001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 20/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
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  54K3365001 (3953 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 14/11/2018   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
30/01/2019   EN DISCUSSION
26/02/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN DISCUSSION
Compétence 19/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | SPORT PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE

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