Document parlementaire 54K3251

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3251/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3251001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 23/07/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL | PROFESSION INDEPENDANTE | SALARIE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions