Document parlementaire 54K3254

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/10/2018
Date de la loi 14/10/2018
Date moniteur 25/10/2018
Moniteur n° 251
Moniteur erratum 30/11/2018 279
Moniteur erratum 06/03/2020 048
Documents principaux 00/000-K3254/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3254001   1285 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 31/07/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/08/2018
Date d'envoi 31/07/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 04/10/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [666 Kb] 27/09/2018 RAPPORT
Date de distribution 28/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [487 Kb] 27/09/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/09/2018
 
004  [490 Kb] 04/10/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/10/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 19/09/2018   EN DISCUSSION
19/09/2018   EN REUNION
19/09/2018   ADOPTE
Rapport   54K3254002   27/09/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/10/2018   EN DISCUSSION
04/10/2018   EN REUNION
04/10/2018   ADOPTE
Compétence 31/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543254
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | LOCATION IMMOBILIERE | PROPRIETE IMMOBILIERE | TAUX DE TVA | TVA

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Aperçu chronologique des réunions