Document parlementaire 54K3264

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3264/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3264001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 05/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 06/09/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS

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