Document parlementaire 54K3265

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3265/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3265001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 13/09/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [497 Kb] 21/03/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/03/2019
N° 65.435/2
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/02/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543265
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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