Document parlementaire 54K3268

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'obligation d'examiner les rapports annuels des autorités de surveillance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3268/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3268001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/09/2018
Date de distribution 13/09/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | RAPPORT D'ACTIVITE

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