Document parlementaire 54K3269

Proposition de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2018
Documents principaux 00/000-K3269/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3269001   503 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/09/2018
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/09/2018
Date d'envoi 13/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ETAT DE DROIT
Descripteurs Eurovoc DEMOCRATIE | RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT DE DROIT | ETAT LAIC

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