Document parlementaire 54K3280

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3280/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3280001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2018
Date de distribution 24/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | LIBERATION CONDITIONNELLE | TERRORISME | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions