Document parlementaire 54K3281

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d'une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3281/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3281001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2018
Date de distribution 24/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/09/2018   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 26/09/2018   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE / VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 20/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543281
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A LA PROFESSION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE

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