Document parlementaire 54K3282

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intégration des sprays nasaux contenant des corticoïdes dans le maximum à facturer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3282/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3282001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2018
Date de distribution 24/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT

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