Document parlementaire 54K3287

Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/02/2019
Date de la loi 01/03/2019
Date moniteur 18/03/2019
Moniteur n° 059
Moniteur erratum 19/05/2020 137
Documents principaux 00/000-K3287/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3287001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/10/2018
Date de distribution 25/09/2018
Date d'envoi 04/10/2018
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Date de fin 14/02/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [438 Kb] 29/01/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [516 Kb] 07/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 07/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
004  [426 Kb] 07/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2019
 
005  [447 Kb] 08/02/2019 AVIS
Date de distribution 12/02/2019
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
006  [423 Kb] 13/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
 
007  [494 Kb] 18/02/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
 
008  [427 Kb] 18/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/02/2019
 
009  [431 Kb] 14/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Van Rompuy, Eric CD&V
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
30/01/2019   EN DISCUSSION
30/01/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/02/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/02/2019   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3287003   07/02/2019   20190218 54K3287007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2019   EN DISCUSSION
14/02/2019   EN REUNION
14/02/2019   ADOPTE
14/02/2019   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/02/2019   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543287
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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Aperçu chronologique des réunions