Document parlementaire 54K3299

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à reconnaître les partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3299/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3299001   480 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 26/09/2018
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [409 Kb] 03/10/2018 ADDENDUM
Date de distribution 03/10/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | PERSONNE MORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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