Document parlementaire 54K3302

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3302/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3302001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 28/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/10/2018
Date de distribution 02/10/2018
Date d'envoi 04/10/2018
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [408 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | MANDAT ELECTIF | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE

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