Document parlementaire 54K3307

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction éventuelle des participations publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3307/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3307001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2018
Date de distribution 03/10/2018
Date d'envoi 10/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GESTION D'ENTREPRISE | SERVICE PUBLIC

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