Document parlementaire 54K3311

Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3311/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3311001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2018
Date de distribution 08/10/2018
Date d'envoi 10/10/2018
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | JEUNE | PROBLEME SOCIAL | SANCTION ADMINISTRATIVE

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