Document parlementaire 54K3316

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3316/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3316001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 09/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2018
Date de distribution 11/10/2018
Date d'envoi 10/10/2018
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | FACTURATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | TELECOMMUNICATION | BASE DE DONNEES

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