Document parlementaire 54K3328

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/11/2018
Date de la loi 25/11/2018
Date moniteur 12/12/2018
Moniteur n° 289
Moniteur erratum 24/04/2023 116
Documents principaux 00/000-K3328/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3328001   1335 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 17/10/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/10/2018
Date d'envoi 17/10/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 14/11/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [418 Kb] 09/11/2018 FARDE
Date de distribution 09/11/2018
ZAAK ZONDER VERSLAG / AFFAIRE SANS RAPPORT
 
003  [501 Kb] 09/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/11/2018
 
004  [504 Kb] 14/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/11/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
23/10/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 23/10/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/11/2018   EN DISCUSSION
14/11/2018   EN REUNION
14/11/2018   ADOPTE
Compétence 17/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543328
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | LOGICIEL | HANDICAPE PHYSIQUE | DIRECTIVE CE

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