Document parlementaire 54K3330

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le roi Albert II en ce qui concerne le montant de ladite dotation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3330/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3330001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 17/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/2018
Date de distribution 18/10/2018
Date d'envoi 25/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE

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