Document parlementaire 54K3333

Proposition de révision de la Constitution visant à dissoudre les partis politiques liberticides et non démocratiques ou à leur interdire de concourir aux élections.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2018
Documents principaux 00/000-K3333/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3333001   484 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 18/10/2018
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/10/2018
Date d'envoi 18/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARTI POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc DEMOCRATIE | DROITS CIVIQUES | PARTI POLITIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT DE DROIT

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